Droit du Patient

Les directives anticipées

Les directives anticipées sont des instructions écrites que donne par avance une personne majeure consciente, pour le cas où elle serait dans l’incapacité d’exprimer sa volonté. Elles sont signées de la main de la personne ou réalisées devant témoins, si la personne n’est pas en état de le faire elle-même.
Ces directives anticipées sont prises en considération pour toute décision concernant un patient hors d’état d’exprimer sa volonté et pour lequel il est envisagé l’arrêt ou la limitation d’un traitement inutile ou disproportionné ou la prolongation artificielle de la vie.
Vos directives anticipées permettront au médecin de connaître vos souhaits sur la possibilité de limiter ou d’arrêter les traitements alors en cours.

La personne de confiance

Vous pouvez, si vous le souhaitez, désigner une personne de confiance.
Cette personne de confiance peut vous être très utile pour vous accompagner dans vos démarches et peut vous assister au cours des entretiens médicaux. Elle pourra ainsi vous aider à prendre des décisions, dans le cas où votre état de santé ne vous permettrait pas de donner votre avis ou de faire part de vos souhaits. L'avis ainsi recueilli auprès de la personne de confiance guidera le médecin pour prendre ses décisions.

Accès au dossier médical

Vous avez le droit d’accéder directement aux informations contenues dans votre dossier (loi n°2002-303 du 4 mars 2002 – décret n°2002-637 du 29 avril 2002). Les modalités d’accès au dossier médical sont régies par les articles L.1111-7 et L.1112-1 du Code de la Santé Publique, les arrêtés des 5 mars 2004 et 3 janvier 2007.

Le dossier médical n'appartient pas au patient mais à l'établissement de santé qui l'a constitué. Il est conservé par l'hôpital pendant une durée fixée par la réglementation.
Le dossier médical demandé vous sera remis en mains propres sur rendez-vous ou sera envoyé par courrier en recommandé avec accusé de réception, afin de garantir la confidentialité des informations